Cour de Cassation · soc — 12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande :


 Attendu que la Fédération des employs et cadres FO a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'instance de Lille le 28 janvier 2004 dans une instance l'opposant à la société Kiabi europe et autres ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et du dossier de la procédure que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qui étant mélangé de fait et droit, il est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.