Cour de Cassation · comm — 28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles 1134 et 1275 du Code civil ;


 Attendu que pour rejeter la demande de la société Barra SNM (société Barra) contre la société de droit anglais East Coast ferries limited (société anglaise) en paiement des frais de manutention, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la créance de la société Barra a été admise au passif de la société de droit français East Coast ferries avec les effets de l'autorité de la chose jugée et que la société Barra ne peut donc assigner la société anglaise au paiement de la même créance ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que le 7 mai 1998, un contrat de maintenance avait été signé entre la société Barra et la société anglaise et sans préciser si la société Barra avait manifesté expressément sa volonté de décharger la société anglaise de son obligation de payer les frais de manutention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne la société East Coast Ferries Limited aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société East Coast ferries limited ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.