Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;


 Attendu que Mme X... n'a formé pourvoi que le 7 mai 2003 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 26 avril 1999 qui lui a été notifiée par lettre recommandée à son adresse à Fleury-les-Aubrais le 10 avril 2003, date de signature de l'avis de réception ; que le bureau de poste du 2, rue du Moulin de la Pointe dans le 13e arrondissement de Paris n'a pu intervenir dans la distribution de ce courrier recommandé ;


 Que ce pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.