Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens et divorcés en 1999, avaient, le 14 mai 1982, acquis indivisément par moitié un immeuble, moyennant un prix de 370 000 francs financé au moyen de deniers propres de M. X... à hauteur de 222 000 francs ;


 Attendu que M. X... fait grief au second arrêt attaqué (Agen, 7 février 2002), statuant sur le partage de l'indivision, de l'avoir débouté de sa demande tendant à le voir déclarer créancier de la somme de 222 000 francs (33 538,78 euros) ;


 Attendu qu'après avoir relevé que seul l'acte de révocation de la prétendue donation consentie à Mme Y... avait été produit, à l'exception notable de l'acte de donation, la cour d'appel a pu considérer que, si M. X... prouvait avoir financé la majeure partie du prix de vente au moyen de fonds propres, il n'indiquait pas la cause de cette remise, ni ne qualifiait l'acte correspondant, et n'explicitait pas davantage le fondement du droit de créance l'autorisant à revendiquer ces fonds, alors qu'aucune de ces mentions ne figurait à l'acte et que chacun des époux était propriétaire d'une moitié indivise de l'immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.