Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 26 octobre 2004

ECLI: 61372452cd580146774148b5
Date: 26 octobre 2004

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Y... n'avait plus qualité, en raison de la vente de son fonds, pour demander la suppression ou la modification d'ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 26 octobre 2004

Référence

61372452cd580146774148b5

Données disponibles

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