Cour de Cassation · comm — 23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2001, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 avril 2001 qui a été cassé partiellement le 2 juin 2004 par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° K 01-14.572) ;


 Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne la banque Worms aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Worms ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.