Cour de Cassation · soc — 22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, en ce qu'il mentionne une date erronée ;


 Attendu qu'il faut lire, page 2, ligne 15 :


 "Attendu que, par décision du 22 septembre 2003, le Tribunal des conflits...." et non "22 décembre 2003" ;


 Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 820 FS-P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;


 DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre ;


 Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.