Cour de Cassation · soc — 30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;


 Attendu que la société AXA conseil vie ayant soulevé pour des motifs tirés de la règle d'unicité de l'instance et d'un désistement antérieur d'instance l'irrecevabilité des demandes de commissions et d'indemnités de rupture formées contre elle par M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001) a déclaré ces demandes recevables et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour débats au fond ; que cette décision n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance le pourvoi, en l'absence d'un quelconque excès de pouvoir de la part du juge, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société AXA conseil vie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.