Cour de Cassation · civ3 — 21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;


 Attendu, d'autre part, que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception ;


 D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Dick aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Dyck à payer à la société Maison Flamande la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Dick ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.