Cour de Cassation · civ1 — 26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1147 du Code civil ;


 Attendu que M. X..., médecin, a prescrit à M. Y..., victime d'une lésion oculaire, un collyre de tétracaïne ; que ce dernier imputant ses lésions cornéennes et sa cécité aux instillations de ce collyre, a assigné les ayants-droits de M. X... et l'UAP, son assureur, en indemnisation de son préjudice ; que par arrêt du 20 juin 2000, la cour d'appel de Bordeaux a dit qu'en prescrivant de la tétracaïne sans préciser les dangers de l'administration d'un tel médicament et sans en indiquer la posologie, M. X... avait failli à son obligation de renseignement et commis ainsi une faute et, avant-dire droit sur les conséquences de cette faute, a ordonné une expertise ;


 Attendu que pour retenir que la faute de M. X... avait occasionné pour moitié le préjudice subi par M. Y... et condamner les consorts X... et la société Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, à payer à M. Y... une indemnité au titre de son préjudice personnel, l'arrêt attaqué, statuant après expertise, relève que, selon l'expert, M. Y... a, après la consultation d'un ophtalmologiste ayant prescrit un autre traitement, continué de lui-même à instiller de la tétracaïne, ce dont il résultait que le préjudice n'était pas entièrement imputable à la faute de M. X... ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.