Cour de Cassation · soc — 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :


 Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 5 décembre 2000 ; qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 30 avril 2002 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Balaruc-les-Bains ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.