Cour de Cassation · civ1 — 3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels de santé disposés à accomplir gracieusement dans les îles de l'Océan indien des mission humanitaires dont ils acceptent la durée et le contenu ; que le 18 juillet 1995, un avion de l'armée malgache, affrété par l'association pour transporter plusieurs sociétaires en vue d'interventions à Madagascar s'est écrasé lors de son atterrissage ; que Marie Claudine X... ayant trouvé la mort dans l'accident, M. Jean-Alfrédo X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Priscilla a assigné l'association et son président M. Y... en responsabilité civile, et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en déclaration de jugement commun ; que les défendeurs ont cité en garantie la compagnie Elvia, assureur de l'association ;


 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2000), d'avoir, en disant l'association non responsable contractuellement des conséquences dommageables du décès, violé l'article 1147 du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer les dommages survenus durant l'exécution ; que l'association qui désigne un tiers pour réaliser un transport répondrait de sa mauvaise exécution par celui-ci ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'association à l'occasion de son activité conduirait à engager sa responsabilité sans faute prouvée à son endroit ;


 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui retient exactement qu'aucune autre convention que le contrat d'association ne régit les rapports du groupement et de sociétaires agissant pour la réalisation même de l'objet associatif, relève d'une part, que, lors de la réunion préparatoire à la mission tenue courant juin 1995, ses participants avaient été informés de ce que, grâce à un accord avec les autorités militaires malgaches, les transports internes à Madagascar seraient effectués par un DC 3 fourni par elles, et d'autre part, qu'aucun élément ne permettait alors de mettre en doute la fiabilité de l'appareil, la commission d'enquête ayant du reste ultérieurement souligné son bon état d'entretien et attribué le sinistre à une fausse manoeuvre de l'équipage ; qu'il en déduit de façon motivée que nulle négligence ou imprudence ne pouvait être imputée à l'association dans le choix du transporteur ;


 Et attendu, en second lieu, qu'il résulte des articles 1372 et 1374 du Code civil que celui qui gère l'affaire d'autrui, soit que le maître connaisse la gestion soit qu'il l'ignore, ne répond que de sa faute prouvée ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin et dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de condamner la compagnie Elvia et l'association pour souscription d'une garantie inadaptée, en violation de l'article 1147 du Code civil, l'association à but humanitaire qui se charge de conclure une police en faveur de ses membres ayant, selon le moyen, l'obligation d'obtenir un contrat conforme aux risques courus et non de conseiller seulement aux sociétaires la recherche d'une assurance individuelle complémentaire ;


 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, lors de la réunion préparatoire susévoquée, comme avant chaque départ en mission, l'association avait informé les sociétaires concernés tant du choix de la compagnie, du type de contrat passé, des conditions et du faible plafond de la garantie, que des risques inhérents à l'intervention à laquelle ils allaient participer ; qu'à partir de ces constatations, elle a pu estimer qu'en incitant en outre les intéressés de souscrire une assurance individuelle complémentaire, elle s'était acquittée de ses obligations envers eux, et que ceux-ci avaient été mis à même d'apprécier l'éventuelle utilité d'initiatives personnelles additionnelles ; que le moyen est sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Jean-Alfredo X... et des défendeurs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.