Cour de Cassation · civ3 — 12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...
Z... et Mme A... ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle n'avait pu valablement renoncer par avance au droit à la propriété commerciale et au droit à indemnité en réparation du préjudice causé par une expropriation, droits d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui n'était pas demandée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune du Pré Saint-Gervais et de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.