Cour de Cassation · soc — 13 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 376 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 mai 2001 contre un arrêt rendu le 29 mars 2001 au profit de M. Claude Y... ; que le défendeur au pourvoi étant décédé le 15 mars 2003, l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt en date du 25 juin 2003 ;


 Attendu que depuis cette date, il n'a été procédé à aucune diligence ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.