Cour de Cassation · comm — 21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente avec la société de droit autrichien X... textil devenue Tex labels ; que le 4 novembre 1996, la société Chevignon a notifié à la société Tex labels la résiliation des trois contrats de concession par application des dispositions contractuelles ; que M. X..., l'un des dirigeants de la société Tex labels, se prévalant d'un accord de cession des droits et créances afférents à ces contrats, intervenu le 19 juin 1997 entre lui et l'administrateur judiciaire de la liquidation des biens de la société Tex labels, ouverte en Autriche, a fait assigner la société Chevignon en dommages-intérêts, motif pris d'une rupture abusive de ces contrats ;


 Attendu que pour décider que la demande de M. X... était irrecevable, l'arrêt retient que l'article 10-4 de chacun des contrats de concession conclus le 14 décembre 1995 entre la société Chevignon et la société Tex labels qui interdit la cession de "tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat" ne peut s'analyser que comme interdisant, notamment, toute cession de créance du concessionnaire sur le concédant et que M. X... ne peut sérieusement soutenir que ces contrats ayant été résiliés leurs clauses ne trouveraient plus application pour l'avenir puisque la créance dont il excipe a précisément pour cause les contrats eux-mêmes ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la faute du concédant, la la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;


 Condamne la société Charles Chevignon aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles Chevignon à payer à M. X... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.