Cour de Cassation · civ3 — 4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Moncoffre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Grand Bleu Import ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant exactement énoncé que le bailleur n'était pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance et retenu que la société Moncoffre ne rapportait pas la preuve que la survenance du vol résultait d'une faute de la SCI DMD, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que son recours en garantie devait être rejeté ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Moncoffre aux dépens ;


 Condamne la société Moncoffre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.