Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que le local commercial de la société Yvel Gy était raccordé au réseau de chauffage collectif et que cette société avait mis fin à ce raccordement par convenance personnelle, pour mettre en place un chauffage individuel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'appartenait pas au juge d'ordonner l'installation d'un appareil de mesure de calories conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du Code de la construction et de l'habitation, une telle mesure relevant de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Yvel Gy aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Yvel Gy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Le Rodin la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvel Gy ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.