Cour de Cassation · soc — 30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Mme X... a travaillé pour la société Canal + successivement en qualité d'habilleuse, de costumière, de chef costumière ou de styliste, du mois d'octobre 1988 au mois de juin 1999, sur diverses émissions produites par la chaîne de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi, Pas si vite et Bandes annonce ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ;


 Sur le pourvoi principal de l'employeur :


 Sur le premier moyen :


 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen :


 1 / que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon lequel ceux-ci, quelque soit leur motif, ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; de sorte que viole ensemble le texte susvisé, les articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail, ainsi que l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 qui désigne comme temporaires par nature les emplois occupés par Mme X..., l'arrêt qui requalifie la relation de travail en considérant qu'elle avait été affectée à des tâches liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;


 2 / que remplit bien les conditions prévues par l'article L. 122-1-1 du Code du travail pour le recours au contrat à durée déterminée, l'activité de production d'émissions de télévision qui, en raison des aptitudes artistiques qu'elle requiert et de la grille de programme dont elle dépend, a, par nature, un caractère temporaire ; de sorte qu'en affirmant que les tâches diverses remplies par Mme X... dans différentes émissions seraient liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article D. 121-2 du Code du travail et l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 ;


 3 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se détermine par la considération que Mme X... aurait assumé pendant plus de 10 ans avec constance et régularité les mêmes tâches, sans tenir compte des pièces versées aux débats d'où il résultait qu'en réalité elle avait occupé divers postes aussi divers que comédienne, costumière, figurante, habilleuse ou styliste ;


 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, alinéa premier, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;


 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le premier contrat n'avait pas été établi par écrit, a décidé à bon droit que la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect du délai d'information, d'une indemnité pour non-respect du délai de prévenance et d'une indemnité d'aide à la formation, alors, selon le moyen :


 1 / qu'à supposer que la relation de travail doive être requalifiée, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable de régulariser la situation, se trouve à l'expiration de la dernière mission de la salariée, dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement, qui aurait dû être au préalable, et, par là-même, d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de licenciement dans les circonstances de l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, mais encore rendu le procès manifestement inéquitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 2 / que, dès l'instant où elle avait disqualifié les contrats à durée déterminée de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 131-1 du Code du travail, l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 et le protocole du 3 mai 1999, refuser de déduire des condamnations prononcées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes versées au titre du chapitre II du protocole du 3 mai 1999 et devenue sans cause ;


 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel qu'une mise en demeure préalable de régulariser la situation aurait été nécessaire ; que le moyen en sa première branche est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;


 Et attendu, ensuite, que les indemnités perçues par la salariée en application de l'accord d'entreprise fixant les modalités d'application de l'accord inter-branche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle, lui restent acquises nonobstant la requalification ultérieure en contrat de travail à durée indéterminée et s'ajoutent aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :


 Attendu que le moyen est inopérant, la cour d'appel n'ayant pas jugé qu'en raison de la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée devait rembourser l'indemnité de précarité qui lui avait été versée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois principal et incident ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.