Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sécuritas France se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêt rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 20 octobre 2001 et 18 avril 2002 au profit de M. de X... et de l'ASSEDIC ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Sécuritas France de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.