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Cour de Cassation · soc — 27 octobre 2004

ECLI: 61372458cd58014677414bc3
Date: 27 octobre 2004
Condamnation: 100 000 €

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version préliminaire

Faits

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que ses énonciations caractérisent le fait que la présence de M. X... dans la résidence correspondait à un temps de travail effectif ;

Procédure

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Question juridique

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Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que ses énonciations caractérisent le fait que la présence de M. X... dans la résidence correspondait à un temps de travail effectif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'Association de résidences pour personnes âgées (AREPA) aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de résidences pour personnes âgées (AREPA) à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 27 octobre 2004

Référence

61372458cd58014677414bc3

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel