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Cour de Cassation · soc — 7 septembre 2004

ECLI: 61372458cd58014677414bea
Date: 7 septembre 2004

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Procédure

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Question juridique

Sur le premier moyen commun aux pourvois :

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-41.371 et n° M 02-41.372 ;


 Sur le premier moyen commun aux pourvois :


 Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Ordonne le renvoi devant la chambre mixte des pourvois formés par la société Codeviandes contre les arrêts de la cour d'appel de Douai rendus le 31 janvier 2002 au profit de M. X... et de M. Y... ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 7 septembre 2004

Référence

61372458cd58014677414bea

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Texte intégral
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