Cour de Cassation · comm — 12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de M. X... et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;


 Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;


 PAR CES MOTIFS :


 RADIE le pourvoi n° X 00-17.523 formé par M. X... ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.