Cour de Cassation · soc — 16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demade d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;


 Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 2001 n'est pas signé ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mme Nan X...
Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.