Cour de Cassation · soc — 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;


 Attendu que la décision du Tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections en renouvellement des membres du comité d'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;


 Attendu que la société Adrexo a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 31 octobre 2002 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a statué sur une demande tendant à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections en renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Adrexo ; que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.