Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2004
- ECLI
- 6137245bcd58014677414d31
- Date
- 6 juillet 2004
- Condamnation
- 200 000 €
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Procédure
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Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 6 juillet 2004
Référence
6137245bcd58014677414d31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA