Cour de Cassation · soc — 13 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :


 Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2002) rendu après renvoi de cassation (Cass Soc, 23 mai 2001, pourvoi S 99-42.563) n'encourt pas les griefs invoqués dès lors qu'il ressort de ses énonciations que l'employeur dans des situations identiques n'avait pas appliqué le plafond qu'il entendait opposer à M. X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges aux dépens ;


 Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... pour procédure abusive ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.