Cour de Cassation · comm — 5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue le 11 décembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'entreprise Alcaraz et fils et le Ministère public, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à l'IFPPC et M. X..., ès qualités de leur désistement ;


 Les condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.