Cour de Cassation · soc — 12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCP Perney-Angel, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Nor constructions, se désister du pourvoi formé par ladite société contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 octobre 2002 au profit de M. X...
Y..., en présence de la société Chapelon et Gervais, en redressement judiciaire et de l'UNEDIC ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la SCP Perney-Angel, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Nor constructions, de son désistement ;


 Condamne la société Nor constructions aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Girard et Levy et de M. Z..., respectivement ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Chapelon et Gervais ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.