Cour de Cassation · comm — 1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :


 Vu les articles 1141 et 1145 du Code civil ;


 Attendu que le vendeur professionnel, censé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAFI 33 (société SAFI) a vendu à Mme X... un véhicule neuf de marque Ford ;


 que celle-ci s'étant plainte des défectuosités du véhicule a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société SAFI en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société SAFI a assigné en garantie la société Ford France SAS ;


 Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le véhicule a connu divers dysfonctionnements qui ont conduit la société SAFI à procéder à un échange d'un certain nombre de pièces y compris le moteur et qu'après réparation d'un défaut du moteur de remplacement, le vice a disparu, rendant ainsi le véhicule propre à l'usage auquel il est destiné ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société SAFI qui a vendu le véhicule, exploite un garage ce dont il résulte qu'elle est un vendeur professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;


 Condamne la société Ford France Sas aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.