Cour de Cassation · soc — 30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002) quant à l'absence de détachement et à l'existence d'un contrat de travail avec la seule société Merci à partir de 1996 ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MGPS ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.