Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que les époux X... n'ayant formé aucune demande expresse de communication du courrier du 11 octobre 1999, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à cette recherche ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage ne permettait pas de déterminer la part des biens loués appartenant à M. Y... et que la demande en révision du prix du bail avait été engagée avant l'envoi de la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le montant de ce qui pouvait être dû à l'un ou l'autre des propriétaires, en a souverainement déduit que les époux Z... justifiaient de motifs légitimes de non paiement des loyers entre les mains des bailleurs ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.