Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Claudette X... a, par acte du 5 mars 2003, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'elle est décédée en cours d'instance le 19 juillet 2003 ;


 Attendu que, par arrêt n° 651 rendu le 27 avril 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux ayants droit un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ;


 Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ;


 Attendu que M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident par acte du 26 janvier 2004 régulièrement déposé au greffe ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi principal ;


 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi incident ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.