Cour de Cassation · comm — 10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 décembre 2003), que la société EROS (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juillet 1999 et M. X... ayant été nommé liquidateur, le trésorier principal de Saint-Raphaël (le trésorier) a déclaré une créance à titre privilégié et définitif hors du délai légal et a présenté au juge-commissaire une requête tendant à voir constater l'inopposabilité de la forclusion et admettre la créance ; que le juge-commissaire a, par une même décision, déclaré la forclusion inopposable au trésorier et admis sa créance ; que le liquidateur a fait appel de cette décision ;


 Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance du trésorier, alors, selon le moyen :


 1 / que le juge-commissaire ne peut, dans une même décision, statuer sur une demande en inopposabilité de la forclusion et sur l'admission de la créance ; que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur faisait valoir que la loi ne permettait pas au juge-commissaire d'admettre la créance du trésorier en même temps qu'il statuait sur la demande en inopposabilité de la forclusion ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du juge-commissaire ayant à la fois dit la forclusion inopposable au trésorier et admis sa créance à titre définitif et privilégié, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;


 2 / que lorsqu'il est saisi de conclusions portant uniquement sur l'irrecevabilité de la demande de la partie adverse, le juge ne peut à la fois statuer sur la recevabilité de la demande et trancher le fond du litige sans avoir au préalable mis l'intéressé en mesure de conclure au fond ;


 qu'en l'espèce, M. X... se bornait dans ses conclusions d'appel à constater la recevabilité de la demande du trésorier tendant à voir sa créance admise par le juge-commissaire, sans se prononcer sur le bien-fondé de cette créance dont la discussion et l'admission devaient être reportées à un débat ultérieur ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis cette créance sans avoir mis M. X... en mesure de conclure préalablement au fond sur le bien-fondé de cette créance, la cour d'appel a violé les articles 4, 16 et 76 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu, d'une part, que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la loi ne permettait pas au juge-commissaire d'admettre la créance du trésorier en même temps qu'il statuait sur sa demande en inopposabilité de la forclusion, mais seulement que le juge-commissaire avait statué au delà de la demande du trésorier ;


 Attendu, d'autre part, que le trésorier ayant conclu à la confirmation de l'ordonnance, le liquidateur, appelant, tenu de conclure dans les conditions prévues à l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à se plaindre de ne pas avoir été mis en mesure de conclure au fond ;


 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.