Cour de Cassation · civ2 — 10 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait obligation à Mme X... d'exécuter des travaux de réfection et en a élevé le taux ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ;


 Sur le premier moyen, tel que reprodui en annexe :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ;


 Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à Mme X..., débitrice d'une obligation de faire, de rapporter la preuve de l'exécution des travaux qu'elle avait été condamnée à effectuer ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué comme elle l'a fait ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.