Cour de Cassation · comm — 1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 6 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ampère participation (la société) a consenti à Mme X..., par contrat du 30 juillet 1994, la location gérance d'un fonds de commerce de bar ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'au mois de septembre 1997 ; que, par exploit du 30 avril 1998, Mme X... a sollicité l'annulation de cette convention, au motif que les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 20 mars 1956 n'avaient pas été respectées ;


 Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la convention du 30 juillet 1994 et condamner la société à payer à Mme X... les sommes de 444 028,74 francs au principal et de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que si le contrat prévoyait bien que "la présente location gérance ayant pour objet principal d'assurer sous contrat d'exclusivité l'écoulement au détail des produits distribués par le loueur du fonds ou les sociétés du groupe Sodibra, les dispositions de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 ne s'appliquent pas", il est constant que l'ensemble des factures de fourniture de boissons à Mme X... ont été émises par la seule société Sodibra ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en application de la convention intergroupe du 30 juin 1999, la société, filiale de la société Sodibra, s'approvisionnait auprès de cette dernière, qui facturait directement les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;


 Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.