Cour de Cassation · comm — 20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 septembre 2003), que la société Générale agricole biterroise (la venderesse) ayant vendu une machine de viticulture à l'Earl X... du Château de Félines (l'acheteuse), cette dernière a assigné sa co-contractante en résolution de la vente pour défaut de conformité ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que la venderesse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en méconnaissance des règles gouvernant la délivrance conforme et de la violation de l'article 1322 du Code civil ;


 Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu que la venderesse fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; que le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 mars 2000 par l'acquéreur professionnel qui a donné "décharge de responsabilité" au vendeur et payé l'essentiel du prix à la livraison ; qu'en se fondant dès lors sur de prétendues protestations et réserves de l'acquéreur postérieures à la livraison, pour faire droit à la demande de ce dernier en résolution de la vente pour défaut de conformité du matériel, sans constater que ce prétendu défaut de conformité de ce matériel n'aurait pas été apparent à la réception pour l'acquéreur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1315 du Code civil ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la venderesse que cette dernière ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Générale agricole biterroise aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale agricole biterroise ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.