Cour de Cassation · comm — 10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :


 Vu l'article 173, 2 de la loi du 35 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;


 Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la région d'Aquitaine, représentée par son conseil régional, a consenti une avance à la société FaIencerie Legrand (la société Legrand), la société X... et M. X... (les cautions) se constituant cautions solidaires ; que la société Legrand a été mise en redressement judiciaire le 19 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la région a déclaré sa créance hors délai, et a été relevée de la forclusion le 10 juin 1994 ; que, les cautions ayant formé le 15 février 1996 un recours contre l'ordonnance, le tribunal a annulé celle-ci, et déclaré irrecevable la demande de relevé de forclusion présentée par la région ; que la région d'Aquitaine s'est pourvue en cassation contre cette décision ;


 Attendu qu'il ne peut être exercé ni d'appel ni de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition à une ordonnance rendue en matière de relevé de forclusion par le juge-commissaire conformément à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne le Conseil régional d'Aquitaine aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.