Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 25 mai 2005
- ECLI
- 61372460cd58014677414fef
- Date
- 25 mai 2005
- Condamnation
- 100 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Luchaire défense, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Luchaire défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Luchaire défense à payer à l'ASSEDIC de la région d'Orléans, à l'AGS et à l'UNEDIC la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 25 mai 2005
Référence
61372460cd58014677414fef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA