Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., domiciliée dans les Côtes d'Armor, a été admise à l'hôpital Tenon à Paris, que la Caisse primaire d'assurance maladie a calculé la prise en charge des frais de séjour sur la base du tarif de responsabilité du CHU de Rennes ; que pour condamner la Caisse à prendre en charge les hospitalisations de Mme X... en fonction des tarifs applicables à l'établissement de soins parisien, le tribunal énonce essentiellement qu'eu égard à la pathologie complexe présentée par l'assurée, l'hôpital Tenon constituait l'établissement le plus proche de sa résidence susceptible de lui offrir les soins appropriés à son état ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'assurée ne pouvait recevoir les soins appropriés à son état que dans l'hôpital parisien, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette le recours de Mme X... ;


 Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.