Cour de Cassation · comm — 27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 333-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 3 du règlement n° 30-35 du 11 avril 1990 pris par le Comité de la réglementation bancaire et homologué par arrêté du 11 mai 1990 ;


 Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 333-4 du Code de la consommation, dispose, en son alinéa 1, qu'il est institué un fichier national géré par la Banque de France, recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et, en son alinéa 2, que les établissements de crédit visés par la loi du 24 janvier 1984 sont tenus de déclarer ces incidents à la Banque de France ; que le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif à ce fichier et qui a été homologué par un arrêté du 11 mai 1990 définit les défauts de paiement constitutifs d'incidents de paiement caractérisés et précise les conditions de leur déclaration à la Banque de France ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de ce règlement constituent, pour tous les types de crédit, des incidents de paiement caractérisés pour l'application du règlement, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet ;


 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 13 avril 1995, la société COVEFI (la banque) a consenti aux époux X... une ouverture de crédit, au taux de 15,96 %, et dans la limite d'un découvert maximum de 7 622,45 euros ; que le montant des mensualités de remboursement devait varier en fonction du niveau d'utilisation du découvert ; que les époux X... ont souscrit une assurance de groupe auprès de la CNP, comportant notamment une garantie perte d'emploi ; qu'au cours de l'exécution du contrat de prêt, Mme X... a perdu son emploi et les mensualités de remboursement ont été prises en charge par l'assurance ; que la banque a fait savoir aux époux X... qu'un reliquat restait à leur charge et, en septembre, octobre et novembre 2002, leur a adressé des mises en demeure de régler le solde du compte ; que faute d'avoir été payée, la banque a, le 25 novembre 2002, déclaré un incident de paiement auprès de la Banque de France ; que les époux X... ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir condamner la banque à payer à chacun d'eux la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d'avoir été fichés à la Banque de France ;


 Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., le jugement retient qu'au 25 novembre, les époux X... devaient à la banque la somme de 465,38 euros avec une mensualité de remboursement fixée à 300 euros, que le défaut de paiement constaté n'atteint pas le montant cumulé égal au triple de la dernière échéance due et que, l'inscription n'étant pas justifiée au regard des conditions légales fixées par les textes susvisés, la banque a commis une faute contractuelle ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la déchéance du terme a été prononcée par la banque le 25 novembre 2002, ce dont il ressortait l'existence d'un incident de paiement au sens du réglement précité, le tribunal d'instance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, le 29 octobre 2003, par le tribunal d'instance de Tourcoing ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette la demande des époux X... ;


 Les condamne aux dépens exposés en première instance et devant la Cour de cassation ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.