Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées par la SCP Monod et Colin le 11 octobre 2002 au nom de M. Christian X... ;


 Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris ;


 Attendu que M. X... a été placé en liquidation judiciaire par arrêt du 11 juin 2002 de la cour d'appel de Paris et que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur ;


 Attendu que l'instance est interrompue jusqu'à sa reprise par M. Y..., ès qualités ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 IMPARTIT au liquidateur un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 RESERVE les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.