Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40.828 à A 04-40.841 ;


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;


 Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne l'AFEJI, Institut médico éducatif Jean Lombard, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.