Cour de Cassation · soc — 14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;


 Attendu que Mme X..., salariée de la société Poney international, a été licenciée le 7 octobre 1994 pour faute lourde, l'employeur invoquant principalement des faits de concurrence déloyale ;


 Attendu que la cour d'appel a décidé que les faits n'étaient constitutifs ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée ainsi que son mari, utilisant des pseudonymes, avaient consacré une partie de leur temps de travail à démarcher, pour le compte d'une société directement concurrente de leur employeur, des clients de celui-ci et participé directement à l'activité de cette société, ce qui caractérisait l'intention de nuire à l'entreprise, constitutive de la faute lourde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de celui-ci :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit que la salariée a commis une faute lourde ;


 La déboute de toutes ses demandes ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.