Cour de Cassation · civ3 — 11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que l'accord invoqué par M. X..., intervenu avec le syndicat des copropriétaires à la suite de l'assemblée générale du 6 mai 2002, ne faisait état que d'un projet de rapprochement entre les parties sous certaines conditions, la cour d'appel à laquelle il était demandé par M. X... de renvoyer les parties à son exécution, a pu retenir sans violer le principe de la contradiction, que les conditions mises à ce rapprochement n'étaient pas remplies ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Interstella aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Interstella, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Rive bleue la somme de 500 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Interstella ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.