Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour juger irrecevable l'action engagée par la société Fadhor contre le Crédit commercial de France (CCF), l'arrêt attaqué énonce que le demandeur, qui recherchait la responsabilité extra-contractuelle de la banque, n'avait pas agi dans le délai de dix ans prévu à l'article 2270-1 du Code civil ;


 Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société Fadhor faisait valoir que la responsabilité du CCF, dépositaire chargé d'un séquestre conventionnel, était engagée sur le fondement des articles 1956 à 1960 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCF ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.


 LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT


 LE GREFFIER DE CHAMBRE