Cour de cassation · Première chambre civile — 8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le 20 avril 2000, alors, selon le moyen :

1 ) qu'aux termes de l'article 374-4, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. En refusant d'accorder un droit de visite aux grands-parents aux seuls motifs qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas démontré et qu'une mesure judiciaire ne ferait qu'aggraver le conflit existant entre les parents et les grands-parents, la cour d'appel a manifestement méconnu les nouvelles dispositions de l'article susvisé ;

2 ) que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a accordé aux grands-parents un véritable droit à entretenir des relations avec leurs petits-enfants, lequel droit ne peut être écarté que lorsqu'il existe des motifs graves ; que le législateur a ainsi présumé que l'intérêt de l'enfant est d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ; qu'il ne peut être fait obstacle à ce droit qu'en démontrant l'existence de motifs graves relatifs à la santé morale ou physique ou à la sécurité de l'enfant ;

qu'en se bornant à constater qu'il existait un conflit irréductible entre les époux X... et Y... relatif à des questions patrimoniales préexistantes à la naissance de l'enfant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence des motifs graves au sens de la loi précitée et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil ;

3 ) qu'après avoir constaté l'existence d'un conflit actuellement irréductible opposant parents et grands-parents, la cour d'appel a néanmoins affirmé "qu'il ne sera jamais trop tard pour rechercher dans l'avenir, hors champ judiciaire, des solutions amiables comme le préconisent avec force les deux intervenants judiciaires, par le biais, le cas échéant, d'une médiation familiale" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt que le comportement des époux Y... ne permettait pas d'envisager une telle solution amiable, la cour d'appel a violé l'article 471-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, par refus d'application ;

4 ) qu'il est nécessaire, dès le plus jeune âge, de créer les conditions du lien d'attachement réciproque que préservent les dispositions de l'article 371-4 du Code civil. En affirmant "qu'il ne sera jamais trop tard pour rechercher dans l'avenir, hors champ judiciaire, des solutions amiables", alors qu'il est manifeste que de tels liens ne pourront jamais se créer dans l'avenir puisque l'enfant n'aura jamais connu ses grands-parents, qu'elle aura été élevée dans un contexte familial peu favorable à l'établissement de tels liens et que M. Roland X... est aujourd'hui âgé de 77 ans, la cour d'appel a manifestement méconnu l'intérêt de l'enfant et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, après avoir relevé qu'un conflit irréductible opposait les grands-parents à leur fille et leur gendre depuis plus de dix ans, qu'il résultait des conclusions de l'enquête médico-psychologique que toute décision de nature judiciaire ne ferait que renforcer cet affrontement et que le climat passionnel et procédurier n'avait fait qu'empirer depuis la décision du 20 mars 2001 accordant un droit de visite aux époux X..., a estimé que l'organisation de rencontres contraintes avec ses grands-parents serait nuisible à l'équilibre de la jeune Sybille et contraire à son intérêt ; qu'elle a ainsi caractérisé par une décision motivée l'existence de motifs graves faisant obstacle à l'octroi d'un droit de visite aux époux X... justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.