Cour de Cassation · civ3 — 20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;


 Attendu qu'il résulte des pièces produites que M. X... est décédé le 25 avril 2005 et qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les héritiers de M. X... à la reprendre ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption d'instance ;


 Impartit aux héritiers de M. X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 novembre 2005 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.