Cour de Cassation · soc — 2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen tiré de l'amnistie soulevé par la défense :


 Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;


 Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;


 Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a fait l'objet de deux blâmes avec inscription au dossier les 13 avril et 15 juillet 1999 ;


 que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir annulé ces sanctions ;


 Mais attendu que, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, les faits sont amnistiés ; que la sanction étant dépourvue de toute incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.