Cour de Cassation · comm — 1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ;


 Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;


 Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'apporte aucun élément justificatif des règlements d'un certain nombre de créances qu'il prétend avoir effectués ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au commissaire à l'exécution du concordat de démontrer que M. X... n'avait pas exécuté ses engagements concordataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.