Cour de Cassation · comm — 4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X... avait commandé à la société Akena la fourniture et la pose d'une véranda, et versé un acompte ; que le contrat prévoyait qu'à défaut d'obtention du permis de construire, la commande pourrait être résolue à la demande de Mme X..., et que l'acompte lui serait alors restitué ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Akena, le 4 août 1998, un plan de cession a été arrêté au profit d'une société anonyme à constituer à l'initiative de M. Y..., également président et directeur général de la société Soko ; que, le permis de construire demandé par Mme X... lui ayant été refusé, elle a assigné la société Soko en résolution du contrat et en restitution de l'acompte ;


 Attendu que, pour condamner la société Soko à payer à Mme X... la somme de 11 000 francs en principal, le jugement retient que M. Y..., gérant de la société défenderesse, la société Soko, a adressé le 27 août 1998 à Mme X... un courrier s'engageant à réaliser son chantier ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce courrier était à l'en-tête de la société Akena, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soko ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.